Délégation de pouvoir pour la signature des avenants Mapa des CCAS
La députée (LR) Geneviève Levy attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics : dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation,
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