Délégation de service public : la ventilation des coûts peut (aussi) se déduire

Brève
  • 20/06/2019

La communauté d'agglomération du Grand Auch a engagé une procédure en vue de déléguer l'exploitation du service des transports urbains sur l'ensemble du territoire communautaire pour une durée de huit ans. La société Verdié Autocars demande l’annulation de cette convention de délégation de service public, ou à défaut, de la résilier et, en toute hypothèse, de condamner la communauté d'agglomération du Grand Auch à l'indemniser des p

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