Délégation de service public : une modification à la marge du cahier des charges, c’est possible

La communauté d'agglomération du Grand Auch a engagé une procédure en vue de déléguer l'exploitation du service des transports urbains sur l'ensemble du territoire communautaire pour une durée de huit ans. La  société Verdié Autocars demande l’annulation de cette convention de délégation de service public, s'estimant illégalement évincée Elle repproche, entre autres (lire aussi notre brève "Délégation de service public : la ventilation

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