Délit de favoritisme : les conséquences d’un courrier adressé à la hiérarchie

Brève
  • 22/11/2013
partager :

Un courrier adressé à sa hiérarchie peut-il suffire pour ne pas être potentiellement impliqué dans le cadre d’un recours éventuel pour délit de favoritisme ? « Dès lors que l'infraction a été commise par l'auteur du courrier, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en adressant un simple courrier à sa hiérarchie, préviennent Emmanuel Rabier et Laure Musitelli, les avocats interrogés lors du dernier chat d'achatpublic.info. En reva

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.