Délit de favoritisme : pas d’échappatoire pour les MAPA

Brève
  • 11/12/2023

Le délit d’octroi d’avantage injustifié, dit « délit de favoritisme", joue-t-il dans le cadre des marchés publics passés en procédure adaptée ? Plus précisément : « L'article 432-14 du code pénal porte-t-il au principe de nécessité des délits et des peines, visé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, une atteinte contraire à la Constitution, en tant qu'il intègre, dans son champ d'application, les marchés publics rel

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