
Demande d’aide financière pour la mise en place du RGPD
Brève
- 13/07/2020
Les coûts induits par l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les petites communes inquiète le député Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche). Il met en avant : l’information et la formation des élus et fonctionnaires, le contrôle du respect de la règle et le possible recours à des cabinets juridiques spécialisés. Il demande donc au gouvernement s’il « serait disposé à envisager la mise en œuvre d'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07