Demande d'indemnité de résiliation 7 ans après : une CAA valide

Brève
  • 12/07/2023

Un contrat conclu en 2010, liant un centre hospitalier à une société d’architectes, a été implicitement résilié. En 2020, cette société demande le versement de l’indemnité contractuelle de résiliation du marché au centre hospitalier, qui l’a implicitement rejetée. Par un jugement du TA d’Amiens dont il relève appel, le CH a été condamné à verser cette indemnité à la société. Pour la CAA de Douai, la circonstanc

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