Dématérialisation des marchés publics supérieurs à 40 K€

Brève
  • 22/09/2021

La députée Florence Lasserre (MoDem et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )veut savoir si, pour un marché dont le besoin estimé est supérieur à 40 000 euros HT mais qui ne fait pas l'objet d'une publication, le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d'acheteur et la procédure de passation dématérialisée. « On peut légitimement se demander si les marchés d'un montant supérieur à 40

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