Dématérialisation : la CNIL va simplifier le régime de déclaration

Brève

 02/02/2005

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) envisage de simplifier le régime de déclaration des procédures de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2005 et en vertu des dispositions de l’article 56 du code des marchés publics, les personnes publiques soumises au code sont dans l’obligation de recevoir des candidatures électroniques par voie électronique. Le traitement de données informatives à caractère personnel, l’identité et les coordonnées des personnes soumissionnaires doivent faire normalement l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L'orga