Dématérialisation : le nouveau Code pourrait permettre de limiter la mise en ligne des documents de DCE qui présentent un caractère confidentiel

Brève
  • 19/09/2005

Le ministère des Finances envisage d’autoriser la limitation de la diffusion des pièces des documents de consultation des entreprises qui présentent un caractère sensible ou confidentiel. On pense naturellement aux marchés concernant la défense nationale, la santé ou la sécurité informatique. Cette dérogation, qui n’était pas intégrée dans le premier avant-projet, devrait faire son apparition dans la 2e mouture, dont la publication est prévue pour le mois d’octobre. La personne publique aurait ainsi la liberté de choisir, pour des raisons de sécurité, de ne pas mettre en ligne toutes les pièce

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