Dématérialisation : le parallélisme des supports toujours en vigueur

Brève
  • 13/02/2009

La rédaction actuelle du CMP oblige-t-elle le pouvoir adjudicateur à accepter l’offre électronique d’un candidat, ayant déposé sa candidature par voie papier ? A cette question du sénateur UMP Jean-Claude Carle, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales rappelle que le décret du 30 avril 2002, abrogé par le décret du 1er août 2006, prévoyait le maintien du choix du support effectué initialement. Toutefois, même si le nouvel article 56 ne précise plus l’exigence de parallélisme entre le mode de remise de la candidature et de l’offre, cela ne signifie pas que le po

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