Dépénalisation de la vie des affaires : la commande publique n'est pas concernée

Brève
  • 12/06/2008

A l’occasion de la conférence débat « la dépénalisation du droit des affaires », organisée le 10 juin 2008 par le réseau GESICA (réseau international d’avocats indépendants), Bruno Thouzellier, président de l’union syndical des magistrats et membre du groupe de travail piloté par Jean-Marie Coulon, est revenu sur le rapport relatif à la dépénalisation de la vie des affaires. En décembre 2007 à Lyon devant l’assemblée des entrepreneurs de la CGPME, le Président de la République avait souligné que « l’activité économique, dans tous ses aspects, y compris ceux de la commande publique, est injuste

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