Dépenses utiles et indemnisation pour préjudice

Brève

 02/04/2008

Dans une décision du 26 mars, le Conseil d’Etat a rappelé que, en cas de nullité du marché avec faute avérée de la personne publique, des dépenses, nées de l’allongement d’un chantier imputable au maître d’ouvrage, mais qui ne sont pas utiles à l’administration à proprement parlé, doivent conduire à une indemnisation du cocontractant au titre du préjudice subi. La haute juridiction pose cependant une condition : le cocontractant doit pouvoir justifier qu’« il aurait eu droit à l’indemnisation de tels surcoûts sur le fondement contractuel. » C’est le cas par exemple de dépenses supplémentaires