Dépôt d’une proposition de loi sur les concessions d’aménagement

Brève

 12/04/2005

Les sénateurs socialistes ont déposé, le 5 avril, une proposition de loi relative aux concessions d’aménagement pour remplacer les conventions publiques d’aménagement (CPA) qui ne satisfont pas aux exigences européennes de transparence et de mise en concurrence. Dans ce texte, les parlementaires proposent de considérer les opérations d’aménagement comme des services d’intérêt économique général (SIEG) et définissent la concession comme « un contrat par lequel la personne publique, qui a pris l'initiative de l'opération, en délègue l'étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. Le c