Derrière la résiliation du bail emphytéotique… une « grosse libéralité »
La délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation le bail emphytéotique conclu avec la SNC Grasse-Vacances en contrepartie du versement de la somme de 1 700 000 euros à cette dernière est attaquée devant le juge administratif. La SNC Grasse-Vacances soutient que le contrat de bail n'excluait pas toute indemnisation en cas de résiliation anticipée. Le tribunal administratif de Nice a retenu que les stipulations de l'articl
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics, juridique et stratégie achat (f/h)
- 20/04/2024
- Grand Paris Sud Est Avenir
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04