Des documents prouvant l'exécution des prestations fondent le versement d'une provision

Brève
  • 29/08/2023

A la suite de la résiliation unilatérale d’un contrat pour faute, le TA de Clermont-Ferrand condamne le CHU de la ville à verser une provision à la société titulaire. La CAA de Lyon annule cette ordonnance et la société se pourvoit en cassation. Le titulaire avait pourtant produit devant le juge des relevés, validés par le représentant du CHU, qui étaient les seuls, « en vertu de l'article 7.2.3 du cahier des clauses particulières du marché, de nature à attester la r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.