La "JAP" éclaircit la commande publique

Brève
  • 31/03/2022

La journée de l’achat public (JAP) 2022 organisée ce 31 mars par Infopro Digital, avec le soutien d'achatpublic.info, c’est l’occasion de lever des doutes sur la portée d’une règle de droit ou de la régularité d’une pratique. Maître Raphaël Apelbaum (Avocat associé – LexCase) rassure l’auditoire à propos des accords-cadres sans maximum conclus avant la jurisprudence européenne "Simonsen Weel" (CJUE, 17 juin 2021, C‑23/20). Les acheteurs publics ne devraien

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