Des irrégularités commises après le rejet d’une candidature sont sans incidence

Brève

 12/11/2008

Le Conseil d’Etat vient de refuser d’admettre le pourvoi en cassation d’un candidat qui avait été écarté d’un marché informatique lancé par le ministère de la Justice en 1999 car il ne présentait pas de références techniques suffisantes. La Haute juridiction n’a pas souhaité entendre l’argument selon lequel un acte d’engagement avec un autre candidat aurait été signé postérieurement à l’éviction de sa candidature. La société Assistance Système, la requérante, estimait avoir ainsi subi un préjudice, faute d’avoir pu présenter une offre. Elle demandait la condamnation de l’Etat et une indemnité