Des irrégularités traduisant une définition imprécise du besoin

Brève
  • 10/05/2022

Modifier l’allotissement en cours de procédure d’appel d’offre constitue une irrégularité, rappelle la chambre territoriale des comptes (CTC) au centre hospitalier du nord, dans son rapport d’observations. Cette modification traduit une définition des besoins imprécise. L’autorité financière relève d’autres manquements à la règlementation de la commande publique au sein de l’échantillon de marché public examiné. L’établissement émet un

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