Des liens forts entre candidats n’empêchent pas la remise d'une offre autonome et indépendante

Brève
  • 16/07/2024

Candidature – Opérateur économique – La candidature de plusieurs filiales à différents lots accroit le risque de contentieux, dès lors que l’acheteur public limite le nombre de lots à attribuer à un même candidat. Déterminer si les offres remises sont  autonomes et indépendantes n’est pas toujours tâche aisée. Comme en atteste le contentieux suivant. Le Tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise tranche un litige en référé précontractuel opposant

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