Des manquements qui n’affectent pas la validité du contrat

Brève
  • 09/09/2015

L’absence de mention des voies et délais de recours tout comme le non-respect du délai de stand still, sont des irrégularités qui n’affectent que la faculté pour les candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel et sont d’ailleurs insusceptibles d’affecter la validité du contrat. En revanche, elles n’ont aucune incidence sur la sélection des candidatures, ni sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Saisie, sur renvoi d

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