Des précisions sur les éléments communicables de PV d'ouverture des offres et du rapport d’analyse des offres

Brève
  • 19/06/2009

La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie d’une demande de conseil relative au caractère communicable du PV d’ouverture des offres, du PV de choix de la CAO et du rapport d’analyse des offres dans le cadre d’un marché de réalisation des travaux de renforcement de la RD 930. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.