Des SEM locales exclues du code de la commande publique

Brève
  • 27/05/2020
partager :

Une société d’économie mixte locale (SEML) n’est pas synonyme de pouvoir adjudicateur, comme le rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations consacré à la SEM Sud développement, publié au mois de mai. Une SEM locale est composée en majorité de collectivités territoriales. Mais ce fait n’est pas une condition suffisante pour qu’elle tombe dans le giron du code de la commande publique (CCP). En vertu de son article L

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.