Des spécifications techniques en rapport avec l’objet du marché

Brève
  • 04/07/2013
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En décembre 2012, le CE a considéré que le département de la Guadeloupe a, dans le cadre de son marché alloti de transport scolaire, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. Dans le cadre du même marché, la haute juridiction a été saisie d’un pourvoi en cassation introduit par le département contre une ordonnance annulant la procédure de passation de 98 autres l

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