Désordres empêchant une homologation en vue de laquelle les travaux ont été entrepris

Brève
  • 13/04/2023
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Une commune, maître d’ouvrage d’un terrain de hockey sur gazon, conclut un marché public de travaux en vue de sa rénovation, en indiquant explicitement, dans les stipulations contractuelles du marché, que les travaux entrepris doivent permettre l’homologation du terrain pour l’accueil de compétitions internationales. Après réception des travaux, des défauts de planéité excédant les limites autorisées par les standards internationaux apparaissent. Statuant sur l’action en res

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