Détermination de la responsabilité entre opération de travaux et maintenance

Brève
  • 14/05/2020

La commune de Noisy-le-Grand conclut le 8 novembre 2010 avec la Société La Louisiane un marché à bons de commande pour la réalisation de "travaux de plomberie, gaz et chauffage sur le patrimoine communal". En 2013, une première fuite de gaz est constatée et dès le lendemain de ce constat, la société procède à la réparation de la conduite défectueuse. Peu après la remise en service du gaz par GRDF, une seconde fuite a été détectée, nécessitant

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