Deux fiches sur les entreprises en difficulté

Brève

 11/07/2012

« L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics » et « Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public » sont les deux nouvelles fiches techniques mises en ligne par la DAJ du Minefe. Entreprise en plan de sauvegarde, entreprise en redressement judiciaire en liquidation judiciaire ou en faillite personnel, le premier document fait la lumière sur les différentes catégories. L’accès aux marchés publics varie en fonction de la catégorie dans laquelle on se trouve. Ainsi les entreprises en liquidation judiciaire et en faillite personnelle se voient interdire l’accè