Deux nouvelles commissions sur le PPP et le délit de favoritisme

Brève

 18/07/2003

Le ministre des Finances se serait engagé à mettre sur pied deux nouvelles conciliations parlementaires en rapport avec les marchés publics. C‘est ce qu’a déclaré Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, à la sortie de la seconde commission de concertation sur la réforme du code des marchés publics qui a eu lieu le 17 juillet. La première conciliation se déroulerait avant la rédaction des deux ordonnances qui organiseront le partenariat public-privé et celle qui introduira des réformes de valeur législative dans les marchés publics. La seconde conciliation abordera la question du dél