Deuxième round sur la DSP plage de Ramatuelle

Brève

 03/02/2011

Dans l’épisode précédent du 24 novembre 2010 de la série « attribution de lots de plage en DSP à Ramatuelle », le Conseil d’Etat avait apporté quelques précisions sur les contours de la jurisprudence des DSP (1). Le nouvel épisode du 27 janvier (2), complète quelques points. Premièrement, la ville n’avait pas à consulter le comité technique paritaire (CTP) pour la passation d’une DSP (ici une subdélégation car la plage était concédée par l’Etat à la commune) parce que ses décisions étaient « sans incidence » ou n’ont « affecté ni l'organisation, ni le fonctionnement général de son administra