Dialogue compétitif : peut-on auditionner les candidats après la remise de la proposition finale ?

Brève
  • 31/10/2007

Daniel Raoul, sénateur socialiste du Maine-et-Loire, a récemment interrogé le ministère des Finances sur un point de procédure concernant le dialogue compétitif, particulièrement lorsque celui-ci est parvenu à son terme. Le parlementaire cherche à savoir comment appliquer l’article 67-VII qui permet au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Or, poursuit le sénateur, cet article « ne prévoit pas la forme, écrite ou orale, de cette phase ». C’est pourquoi il demande au gouvernement si une « audition s

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