Difficile d’attaquer une procédure de DSP à propos d’un lot inexistant

Brève
  • 29/10/2010

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre en cassation deux pourvois qui contestaient la procédure d’attribution d’une délégation de service public de 35 lots de plage à Ramatuelle (Var) (1). Un des anciens exploitants s’estimait floué parce que le lot qu’il occupait précédemment n’entrait pas dans le champ de la nouvelle DSP. Il avait toutefois décidé de présenter sa candidature. Celle-ci fut rejetée. Il attaquait donc devant le juge plusieurs décisions et délibérations de la municipalité varoise qui avait supprimé ce lot de plage, rejeté sa candidature et procédé à l’attribution de la DSP. La

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