Difficile d’attaquer une procédure de DSP à propos d’un lot inexistant
Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre en cassation deux pourvois qui contestaient la procédure d’attribution d’une délégation de service public de 35 lots de plage à Ramatuelle (Var) (1). Un des anciens exploitants s’estimait floué parce que le lot qu’il occupait précédemment n’entrait pas dans le champ de la nouvelle DSP. Il avait toutefois décidé de présenter sa candidature. Celle-ci fut rejetée. Il attaquait donc devant le juge plusieurs décisions et délibérations de la municipalité varoise qui avait supprimé ce lot de plage, rejeté sa candidature et procédé à l’attribution de la DSP. La
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04