Difficultés des entreprises dans l’exécution des contrats : la synthèse des conseils de la DAJ

Brève
  • 21/01/2022

« Afin de ne pas pénaliser les entreprises à même d’établir que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main d’œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel, les acheteurs ont la possibilité de renoncer à l’application des pénalités contractuelles ou d’aménager les délais d’exécution »

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