Difficultés lors de l’exécution, quelle indemnité pour le titulaire ?

Brève
  • 07/06/2013
partager :

L’entreprise titulaire d’un marché à forfait a droit à être indemnisée des difficultés rencontrées lors de l’exécution dans deux cas : si elle justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique. Titulaire du lot n°6 de l’opération de restructuration du lycée Aristide Briand, la société JPV Bâtiment a demandé l'indemnisation des surco&uci

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.