Contrôle de légalité : faire autrement, avec moins de crédits et d’effectifs

Brève
  • 24/03/2020

Le sénateur François Bonhomme (Tarn-et-Garonne -LR) interroge le gouvernement sur le projet de loi de finances 2020 (n° 139 - Sénat, 2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale :« il n'enraye pas suffisamment le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales ». Est visée ici plus particulièrement la «diminution des crédits affectés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ». La ré

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