Directive concession : la justification d’une durée supérieure à 5 ans

Lors d’une matinée de décryptage des directives marchés publics et concessions organisée par le cabinet d’avocats Seban & associés, maître Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocat associé, a insisté sur l’article 18 de la directive « concessions » qui limite la durée de ces contrats. La disposition prévoit que « pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n’excède pas le temps r

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