Directive recours : publication de l’ordonnance de transposition

Brève

 11/05/2009

La France a transposé, par une ordonnance du 7 mai publié le 8 mai au JO la directive 2007/66/CE chargé d’améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics avant et après la signature des contrats. Sont concernés tous les contrats visés par les directives 2004/17 et 2004/18. La principale innovation, en tout cas pour la France, est la création d’un référé contractuel, qui reprend les formes du référé précontractuel. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manqu