Directives «marchés publics» : procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres

Brève
  • 06/10/2006

La Commission européenne devrait épingler cette semaine plusieurs Etat membres – dont l'Allemagne, la Belgique, la Grèce et le Portugal – pour non communication (ou communication incomplète) des mesures de transposition des nouvelles directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics. Cet avertissement prendra la forme d'un avis motivé adressé à chacun des Etats membres fautifs, deuxième étape d'une procédure d'infraction pouvant mener à la saisine de la Cour européenne de justice. La France, qui avait reçu au printemps une lettre de mise en demeure,

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