Directives «recours» : le Parlement européen reporte le vote en séance plénière

Réuni cette semaine à Strasbourg en session plénière, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur le rapport du socialiste français Jean-Claude Fruteau relatif à la révision des procédures de recours à disposition des entreprises s’estimant lésées lors de la passation d’un marché public. Cette décision a été prise d’un commun accord avec le Conseil afin de donner plus de temps aux deux institutions européennes co-législatrices pour trouver un accord dès la première lecture. Les trois principaux points en suspens concernent : – les sanctions applicables ; – l’inclusion des accords-c

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