Dispense de transmission au contrôle de légalité des MAPA conclus par un groupement de collectivités territoriales

Brève
  • 16/11/2007

Interrogé par le sénateur UMP de Haute-Savoie Jean-Claude Carle sur la transmission au contrôle de la légalité des marchés conclus à l’issue d’une procédure adaptée par une groupement de collectivités territoriale, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a répondu qu'en application des articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du CGCT et de l’article 26 du CMP, les marchés passés selon une procédure adaptée, parce que leur montant sont inférieurs aux seuils posés à l’article 26 du CMP, n’ont pas à être transmis au représentant de l’Etat. La conclusion de tels marchés par un group

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