Distorsion alléguée entre éléments d’appréciation et critères de sélection des offres

Brève
  • 21/12/2022

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics, rappelle la Cour administrative d’appel de Nantes. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Toutefois, une m&eacut

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