Dites-le nous une fois : le projet de décret en bonne voie

Brève
  • 04/10/2016

Le décret qui fixera le cadre des échanges entre les entreprises et les personnes publiques en commande publique est en bonne voie. L’accord interministériel nécessaire pour sa publication est sur le point d’être trouvé. En application de l’ordonnance du 7 mai 2015, ce décret réaffirme que les entreprises n’ont plus à transmettre des données que les administrations possèdent déjà. Ainsi, les personnes publiques ne pourront plus récupérer les attestations sociales et f

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