Documents demandés aux candidats : une incompatibilité avec le droit communautaire ?

Brève
  • 21/10/2008

Un litige opposant la ville et la communauté d’agglomération de Saint-Nazaire à la société JC Decaux à propos d’une procédure de marché de mobilier urbain a soulevé la question de la compatibilité de l’arrêté du 28 août 2006 (fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats) à la directive européenne 2004/18 sur les marchés publics. Dans son article 48.2 a) ii, le texte communautaire dispose que les capacités techniques des candidats peuvent être justifiées à partir « d’une liste des principales livraisons ou des principaux services effectués au cours des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.