Doit-on négocier avec l’ensemble des candidats ?

Brève
  • 16/06/2011

En délégation de service public, la personne publique mène la négociation avec les candidats comme elle l'entend. En marchés publics, Maître Sébastien Palmier indique que si rien n’est indiqué dans les documents de la consultation, elle aura l’obligation de négocier avec l’ensemble des candidats admis. Pour limiter le nombre de participants, le pouvoir adjudicateur devra mentionner dans le RC le nombre de candidats avec lesquels il souhaite négocier.

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