Dommage aux tiers et marché de travaux : l’entrepreneur peut-il être appelé en garantie ?

Brève
  • 30/06/2015

Dans une décision rendue le 19 juin, le Conseil d’Etat a jugé que « la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'éta

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