Dommages survenus en cours de chantier : quel partage de responsabilité ?

Brève
  • 21/08/2023
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié, le 3 août, une fiche technique relative aux conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines, après celle publiée, le 27 juillet, sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023. Cette seconde fiche technique porte sur le partage de responsabilité entre les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrages pour les dommages causés sur les chantiers en cours, ainsi que sur les a

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