Données confidentielles communiquées : favoritisme et corruption passive reconnues

Brève
  • 17/01/2024

Favoritisme – Corruption – Condamnation – La Cour de cassation vient de confirmer la peine infligée, au titre des délits de favoritisme et de corruption passive, à un chef de mission d’une société, filiale d'une entreprise publique renommée « [6] » dans le présent arrêt, pour avoir transmis à un tiers des documents et informations confidentiels relatifs aux offres des candidats dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, lancée par une société du

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