DPGF et offre non conforme

Brève
  • 24/01/2018
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Interrogé par le sénateur mosellan Jean-Louis-Masson au sujet d’une offre qualifiée de non conforme parce qu’elle comprenait une note sur la décomposition du prix, alors que le RC imposait un prix global et forfaitaire, le ministère de l’Intérieur a précisé qu’aucune disposition n’impose à un candidat de produire une DPGF pour un marché à prix global et forfaitaire si l’acheteur ne la demande pas. Rien n’oblige non plus la personne publique à en prévoir une dans

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