DSP : attention à ne pas oublier la durée de la convention !

Brève

 05/08/2003

Attention à ne pas oublier d'intégrer la durée de la convention dans une délégation de service public ! Le Conseil d'Etat, dans une lecture récente, vient de confirmer une ordonnance prise par le tribunal administratif de Paris en juin 2002 qui annulait la procédure de passation de la DSP effectuée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) relative à l'exploitation des services de télévision et de téléphone pour les patients hospitalités. Le motif : la durée de la convention envisagée n'était pas clairement indiquée. La haute juridiction a donc estimé que le juge des référés avait pu