DSP et contrat de marketing : un ensemble contractuel difficile à cadrer

Brève
  • 08/09/2023

Pas évident de choisir le "bon" dispositif juridique afin de confier à un délégataire, en plus de l’objet de la délégation de service public (DSP), des missions de services marketing dans l’optique d’une opération de communication afin de promouvoir le territoire de la personne publique. La Chambre régionale des comptes Occitane revient sur les différents régimes dans son rapport d’observations "Syndicat mixte de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes". L’exp

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