DSP et exploitation d’eau chaude naturelle

Brève

 28/04/2009

Confier l'exploitation d'une source d'eau chaude naturelle à une entreprise disposant de ses propres locaux et installations constitue-t-il une délégation de service public ? Pour y répondre, le ministère de l’Intérieur prend la peine de rappeler que la mise en place d'un projet d'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle s'accompagne au préalable d'une procédure au titre de la police de l'eau (cf. art. L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement), afin d’obtenir une autorisation d'exploitation par l'autorité administrative. Pour que le transfert de l'exploitation de la source d'eau